Après un trajet en tgv jusqu’à Paris la veille après-midi j’ai participé à une réunion importante avec le responsable de Sncf voyageurs en arrivant.
Le 14 au matin, j’ai d’abord eu une réunion avec la directrice générale France des réseaux urbains et interurbains de Kéolis.
J’ai ensuite participé au congrès national de la FNTV, Fédération nationale du transport de voyageurs.
Je suis intervenu dans une table ronde intitulée : « Le contrat équitable, mythe ou objectif atteignable ? » avec François BERGERE, délégué général chez Institut de la Gestion Déléguée (IGD) ; Guillaume COSTANZO, Directeur de mission, Cabinet SATIS Conseil ; Ingrid MARESCHAL, Déléguée générale de la FNTV ; Michel QUIDORT, Président de la FNAUT
…
j’ai eu l’occasion de rappeler et rendre hommage au travail des équipes de la région, j’ai insisté sur la nécessité d’une confiance renouvelée et renforcée entre les transporteurs et les autorités organisatrices des mobilités.
La Région Occitanie gère aujourd’hui en direct 457 marchés publics de transport scolaire ou de transport routier non-urbain de voyageurs pour un montant de près de 200M€ (valeur 2025-2026), contrats qui la lient à 130 transporteurs privés de toutes tailles. A cela s’ajoutent les contrats conclus par ses autorités organisatrices de second rang, opérateurs internes ou externes (Syndicat Mixte Hérault Transport).
La politique d’achat est l’un des premiers éléments de la politique régionale de transport routier dont l’harmonisation a été engagée dès 2018 autour de principes structurants toujours en vigueur. Des contrats conçus dans le respect de l’activité économique et des principes de la commande publique pour une formule gagnant-gagnant au profit de la qualité du service rendu.
- Le respect des principes de la commande publique bien sûr, en premier lieu – qui « permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics » (art. 3 CCP) :
- principe d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique.
- principe de liberté d’accès aux procédures
- principe de transparence des procédures
- La qualité du service public rendu aux usagers
- L’efficacité économique
Consciente dès le départ de l’importance de respecter l’économie du secteur pour favoriser l’efficacité économique du service public, et sa qualité, la Région a fait des choix structurants : Des contrats à prix forfaitaire et de longue durée (7 ans principalement) permettant de faciliter l’amortissement des véhicules sur la durée des contrats et ainsi au transporteur d’offrir le meilleur prix ; Un allotissement bien sûr prioritairement guidé par l’organisation-même du service à rendre mais qui prenne en compte le besoin d’une taille critique pour permettre au transporteur d’offrir la meilleure exploitation au meilleur coût ; Cela n’empêche pas la Région, dans le souci du respect de liberté d’accès aux procédures, de maintenir des lots de plus petite taille s’ils permettent, dans des zones de montagne par exemple, de préserver la possibilité de candidater à de petits transporteurs qui ne pourraient candidater à des lots trop gros ; Dans un contexte de baisse démographique qui va nécessairement impacter l’organisation des transports scolaires sur la durée des contrats, l’organisation de la politique d’achat autour de lots d’une certaine taille critique doit également permettre au transporteur de mieux absorber les éventuelles évolutions de services rendues nécessaires par les fermetures d’établissements – dans le respect bien sûr d’un aléa marginal.
- Un choix de critères simples et évolutif qui tient compte des réalités de structuration des entreprises au profit de la qualité de service recherchée
- La valeur technique est appréciée au travers de 3 principaux critères :
- Les modalités d’exploitation, appréciées au travers d’un cadre de réponse technique simple et concis qui permet au candidat de décrire les moyens humains et techniques mis en œuvre pour une production sûre et de qualité. Il doit désormais être assorti du plan de production de l’entreprise pour s’assurer des optimisations mises en œuvre.
- Un critère de qualité environnementale et énergétique – qui a pris la suite du critère d’âge des véhicules depuis quelques années, pour s’adapter aux contraintes en matière de verdissement du parc. Là encore, le choix est fait d’un indicateur simple: le classement Crit’Air des véhicules, assorti d’un bonus marginal valorisant les dispositifs permettant de réduire sensiblement les émissions de CO2 et de particules.
- Un critère relatif au délai d’intervention visant à garantir la réactivité de l’intervention en cas de panne ou de non-départ du service / de la course.
- Le prix des prestations est apprécié quant à lui en tenant compte d’une variation marginale possible des prestations sur la durée du marché (~devis quantitatif estimatif).
La Région a gagné l’ensemble des référés pré-contractuels qui lui ont été opposés depuis sa prise de compétences, preuve s’il en est de la pertinence de la contractualisation gagnant-gagnant qu’elle propose et de sa rigueur dans sa mise en œuvre.
Forte de ses 3 opérateurs internes (SPL D’un point à l’autre et Régies régionales des transports publics de Haute-Garonne et des Pyrénées-Orientales), la Région peut s’appuyer sur une expertise en matière de coûts et contraintes de la production de transport pour préparer, négocier en tant que de besoin et conduire l’exécution de ses contrats.
Un choix de pondération des critères favorisant le mieux-disant plutôt que le moins-disant
La Région Occitanie se caractérise par le respect qu’elle accorde à ses prestataires transporteurs en phase d’exécution des contrats.
Cet engagement fort de la Région s’est matérialisée à plusieurs reprises au fil du temps :
- Lors du COVID, la Région Occitanie a été la première et l’une des rares à maintenir le paiement des coûts salariaux dans ces contrats, de façon à maintenir les personnels de conduite dans l’emploi, en s’assurant bien sûr du non-cumul avec les aides d’Etat en la matière.
- Lors des récentes fortes hausses des coûts de production (carburant, salaires) de 2022-2023 et du printemps 2026, elle a été également la première à activer la clause de révision intermédiaire, et même à l’étendre par avenant à l’ensemble de ses contrats qui n’en comportaient pas, pour soulager la trésorerie des prestataires transporteurs dès mai 2026 pour les premiers paiements cette année. La formule de révision des prix a elle-même été revue dans ses contrats à compter de 2023 de façon à tenir compte de façon plus réactive des variations de prix: les prix sont désormais : actualisés au démarrage du marché ; puis font l’objet d’une révision rétroactive au moment du paiement du solde annuel des marchés, sur la base de la moyenne des prix des 12 derniers mois connus à date, sur les différents indices qui composent la formule (salaires, énergie, maintenance-réparation, matériel, indice composite d’évolution du coût de la vie)
La Région Occitanie a en ce sens préfiguré la jurisprudence en matière de clause d’imprévisibilité des contrats.
- A la suite du COVID, face à la pénurie de personnel de conduite sans précédent connue par la profession, la Région Occitanie a engagé une large concertation, associant l’ensemble des parties prenantes du transport scolaire (fédérations de transporteurs mais aussi Pôle emploi, Cap emploi, représentants des différents niveaux institutionnels (Maires, Départements…), Education Nationale et fédérations de parents d’élèves…), le Grenelle de l’emploi de conduite de transport scolaire, pour établir un plan d’action visant à fidéliser et attirer vers ce métier. Il en découle une enquête annuelle établie et conduite en étroit lien avec la profession, des Journées Portes Ouvertes co-construires et largement relayées dans l’ensemble des réseaux sociaux de la Région, un partenariat pour la participation des transporteurs aux salons régionaux de promotion de l’emploi-formation, et une politique volontariste de financement des permis D dans le cadre de la politique régionale de formation professionnelle.
Cette confiance doit nécessairement aller dans les 2 sens et il est attendu en retour un engagement irréprochable des prestataires en matière de qualité de service. Les contrats régionaux prévoient bien sûr des pénalités. Là encore, un travail en bonne intelligence est réalisé par les équipes de terrain : l’intérêt n’est pas d’appliquer systématiquement une pénalité au transporteur dont le personnel de conduite a eu une panne de réveil ou dont une panne de car a généré un retard. En revanche, il est attendu du transporteur qu’il soit transparent dans la communication de ces dysfonctionnements et proactif dans leur résolution. Le code pénal (art. L432-10) définit l’infraction de concussion comme « le fait d’accorder (…) sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux et réglementaires. » Les fonctionnaires territoriaux sont en ce sens dont dans le devoir d’appliquer une pénalité quand celle-ci se justifie.
La priorité reste de trouver une solution pour remédier au plus vite au problème et rétablir la continuité et la qualité du service rendu.
Il en va du respect de la démocratie et de la confiance de la population dans le service public.
- Une consultation continue des transporteurs au profit de l’optimisation du service public
La Région Occitanie se caractérise enfin par un développement appuyé de la concertation dans la conduite de ses politiques publiques et dans sa politique Mobilités tout particulièrement, dont la relation avec les prestataires bénéficie.
Celle-ci prend plusieurs formes :
- Des réunions mensuelles avec les 2 principales fédérations représentatives au niveau régional, présidées par le Vice-Président en charge, permettant de :
- faire un point de situation de la profession à date ;
- échanger sur les dernières innovations en matière technique par exemple ;
- consulter la profession sur les orientations de la politique régionale : choix des indices de révision des prix, formule de calcul de la révision des prix, stratégie de contractualisation (ayant par exemple conduit au choix de l’intégration d’une prestation supplémentaire éventuelle pour la proposition de véhicules électriques lors des derniers appels d’offres de lignes régulières en 2026) sont autant de points sur lesquelles la Région, qui reste bien sûr souveraine en la matière, consulte la profession pour s’assurer de la pertinence économique de ses choix.
Des groupes de travail dédiés à l’instar de celui conduit par la Direction Mobilités Proximité en lien avec la Direction de la Formation et des Parcours Professionnels et les 2 principales fédérations représentatives au niveau régional pour la promotion des métiers de la conduite de transport de voyageurs.
- L’association des représentants des transporteurs aux instances de concertation plus globales de la Région sur sa politique Mobilités: comités départementaux des mobilités, comité régional des partenaires, commissions départementales du transport scolaire
A un autre niveau, la Région, toujours attentive au respect des principes de la commande publique (égalité de traitement des candidats, liberté d’accès à la commande publique, et transparence des procédures pour mémoire), va régulièrement expliquer sa politique d’achat aux transporteurs en départements, et tout particulièrement en amont des appels d’offres structurants, pour continuer à faire vivre ce rapport de confiance client-fournisseur gagnant-gagnant.
