La réunion de la commission Permanente du conseil régional s’est tenue, le 10 décembre, en visioconférence sur les deux hôtels de région.
L’ordre du jour comportait 244 rapports.
J’ai présenté le rapport lançant le programme des opérations qui auront lieu en 2023 sur la ligne des Cévennes. La région finance à 45,75% soit plus de 13 millions d’euros à égalité avec l’Etat. Ces travaux garantissent le maintien du service annuel 2024.
J’ai aussi présenté le rapport lançant l’enquête publique qui se déroulera du 14 décembre au 27 janvier. La région Occitanie émet un avis favorable sur l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique. C’est une phase déterminante du projet de la ligne nouvelle Montpellier Perpignan.
Ces deux rapports montrent la cohérence de la politique régionale pour les lignes de desserte fine et pour les LGV
L’Assemblée plénière s’est réuni le 16 décembre aussi sur les deux sites des hôtels de Région en visioconférence.
il y avait notamment le vote du budget régional avec la part consacrée aux mobilités.
J’ai présenté le rapport sur les actualisations du dossier de la Lgv Toulouse Bordeaux, le grand projet ferroviaire du Sud-Ouest
Les élu-e-s du groupe Communiste, républicains et citoyens ont fait de nombreuses interventions dont les textes écrits sont ci-dessous dans cet article … .
Intervention d’Eric Cadoré
Madame la Présidente,
Cher.e.s collègues,
Nous débattons du premier budget de la nouvelle majorité régionale, issue du scrutin de juin dernier. Le moment politique est important. Les signaux envoyés doivent être à la hauteur des attentes face aux crises que nous vivons, pour tous ceux qui auront besoin de la Région demain et auprès desquels nous avons été depuis deux ans.
La tempête « Covid-19 » qui continue de frapper le monde entier, a balayé pas mal de certitudes. Par sa brutalité et son ampleur, elle questionne le sens des priorités, des valeurs qui nous permettent de faire société, comme celles des solidarités et des libertés collectives, des biens communs et de la maitrise publique indissociables de l’engagement communiste. Et bien loi des discours de divisions, de stigmatisations, de concurrence de tous contre tous, de désinvestissement de l’Etat et des services publics que les droites et extrêmes droites actuelles livrent au débat médiatique et politique.
Dans cette tempête, il a fallu compter sur les services publics et leurs agents en première ligne, passés du jour au lendemain du statut de « privilégiés » à celui de « héros ». Je tiens à saluer les agents territoriaux de notre région et l’ensemble des fonctionnaires de notre pays qui avec de nombreux salariés du secteur privé ont tenu le pays debout. Et le statut de héros n’a pas duré longtemps, en particulier dans les hôpitaux où la souffrance s’accumule où la situation s’aggrave dans l’indifférence du président de la république et de ses ministres qui continuent à fermer des lits ou des structures. C’est aussi le refus du dégel du point d’indices et le refus d’embauches massives. C’est beaucoup au niveau local que la solidarité concrète s’est organisée, c’est au niveau local que notre République a tenu. Chaque citoyen a pu prendre la mesure de cette irresponsabilité avec laquelle les gouvernements successifs ont organisé l’impuissance de l’Etat, à travers des décennies de libéralisations à tout- va et en se défaussant sur les collectivités locales et le réseau associatif.
Oui, dans ce contexte de carences coupables de l’Etat, il faut le reconnaître, la Région Occitanie garde son cap. Les priorités politiques de mandat sont maintenues dans ce budget 2022. La pression budgétaire est forte, l’exécutif régional a dû réaliser des arbitrages pour conserver une solvabilité correcte, mais les objectifs politiques demeurent : renforcer le pouvoir d’achat des habitants par l’offre de transports et la rentrée la moins chère de France, garantir l’accès aux soins médicaux dans tous les territoires, poursuivre les efforts en faveur du mix énergétique, et bien d’autres.
Les élus communistes sont attentifs à ce que les investissements de notre collectivité, parce qu’ils sont la traduction des dépenses utiles pour façonner l’Occitanie de demain, restent à un haut niveau. En cela, les années 2020 et 2021 ont atteint des montants records, en raison des dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire, à la fois en soutien aux habitants, aux entreprises, aux associations et aux communes en difficulté, mais aussi en préparation de la nécessaire phase de relance économique en région. 2022 fait encore mieux, avec 1,38 milliard d’euros investis au service de l’Occitanie.
Cette ambition de la majorité régionale est à souligner, face à un abandon en rase campagne de la part du gouvernement. Non seulement les désengagements de l’Etat se poursuivent dans les dotations ou dans l’insuffisance de financement des grandes infrastructures de mobilités attendues depuis des années dans notre région. L’Etat refuse de compenser les dépenses exceptionnelles que les collectivités ont engagées à sa place, quand même autour de 800 millions d’euros sur deux ans en Occitanie. Mais pire encore, certainement pour remercier les régions de leur contribution décisive dans la période de crise sanitaire, le gouvernement n’a rien trouvé de mieux que de leur faire supporter une baisse de dotations. Parce qu’elle agit, la Région Occitanie se retrouvera privée de 7 millions d’euros. Décidément, ce gouvernement est décidé à ne pas répondre aux besoins des populations et n’a pas su prendre la mesure des enjeux.
Notre détermination, en tant qu’élus communistes est que la Région soit utile au plus grand nombre de nos concitoyens : nous considérons que le budget 2022 répond aux grands enjeux du moment et de notre région particulièrement sur les besoins en mobilité ou dans l’éducation et tout cela dans le cadre d’un budget vert qui prend en compte les enjeux sociaux et environnementaux. C’est un budget utile a nos territoires et nos populations à ceux qui prennent le train tous les jours pour aller au travail, à celles et ceux qui font leurs études au lycée, qui implantent leur entreprise dans les territoires et veulent recruter, qui travaillent dans le public ou le privé, à nos retraités ou aux privés d’emplois, a ceux qui élèvent ou cultivent sur terre et en mer, ceux qui cherchent qui créent dans le champ culturel ou intellectuel, pour nous de 2022 à 2028, la Région Occitanie se doit d’être leur meilleur allié. Nous serons au rendez-vous des aspirations populaires. C’est pourquoi nous voterons ce budget primitif
Intervention de Pascal Mazet
A l’heure où nous adoptons le budget 2022 de la collectivité, nous fixant des objectifs œuvrant pour l’intérêt public, pour l’amélioration des conditions de vie et de réussite de toutes et tous tout en respectant les ressources (Pacte Vert), nombres de salariés sont aujourd’hui dans l’inconnue sur leur propre budget 2022 dû à leur situation professionnelle incertaine.
Etant de l’Aveyron et plus précisément de Decazeville, je veux rappeler la situation des 330 salariés de la fonderie SAM bien entendu pour qui 2022 s’annonce plus que difficile malgré un accompagnement prévu par l’Etat et la région.
Mais c’est aussi la situation de l’entreprise Scopelec dans le Tarn avec là, 500 emplois menacés sur la Région, sans oublier l’entreprise Bosch à Rodez avec plus de 700 suppressions d’emplois dans un avenir proche. Et les ressemblances entre ces deux situations sont fâcheuses.
Concernant la SAM Viviez Decazeville, nous avons un groupe automobile français Renault dont l’Etat principal actionnaire, prétend ne rien pouvoir faire pour influencer les dirigeants de cette entreprise, mais qui en même temps verse des aides publiques par milliards à la même entreprise sans aucune garantie environnementale ni sociale. Nous arrivons à une situation inadmissible où le groupe Renault qui à la place de faire travailler des sous traitants français, délocalisent par logiques économiques, sur une valeur travail à bas coût laissant des salariés français et nos collectivités au pied du mur. Les salariés, les élus et la population de l’Aveyron ont raison d’être en colère.
Cette question du travail et de sa valorisation est centrale pour notre territoire, et je vous y sais attachée, Mme la présidente. Sans travail, pas de possibilité de vivre dignement. Les territoires ruraux ne peuvent se permettre de perdre les emplois industriels. Pour un emploi industriel qui disparait, 3 à 4 emplois locaux n’existent plus. Pour le cas de la SAM, cela reviendrait à aux bas mots à la perte de 1 000 emplois sur notre territoire. Pour tous un bassin de vie, cela signifie, perte de services, de commerces, d’activités, d’habitants…
Il est de notre responsabilité d’adresser cette question en lien avec nos compétences. Les élus du groupe Communiste, Républicain et Citoyen demandent que cette question de l’emploi, de donner à chacun la possibilité de vitre et travailler dignement où il le souhaite, soit adresser au global au niveau de la Région. Nous vous proposons de tenir une conférence annuelle de l’emploi en Occitanie initiée par la Région regroupant tous les acteurs économiques : entreprises, syndicats, écoles afin d’ouvrir et de travailler collectivement des perspectives et s’assurer que les engagements de chacun soient respectés.
En attendant, les élus régionaux Communistes continueront à être aux cotés de tous les salariés dans leur lutte !
Intervention de Rodolphe Portoles
Madame la Présidente, mesdames et messieurs les VP, chers collègues,
Nous avons à nous exprimer aujourd’hui sur le budget 2022 qui va accompagner les politiques soutenues par notre Région pour les mois à venir.
Nous savons combien la Présidente souhaite mettre la jeunesse au centre de nos préoccupations. Ce ne sont pas seulement des paroles, mais surtout des actes forts qui ont été mis en place, et ce, dès la rentrée scolaire 2021, conformément à nos engagements de campagne.
Pour mémoire je tiens à vous les rappeler :
– Gratuité des transports scolaires sur tout le territoire
– Dotation d’un ordinateur portable pour tous les élèves de seconde de nos établissements publics
– Gratuité des fournitures de livres pour accompagner la scolarité
– Attribution d’une carte jeune à tous les lycées avec de nombreux avantages, culturels, sportifs etc…. qui va être d’ailleurs abondée d’un accès à une formation gratuite aux gestes de premiers secours en début d’année 2022.
Je ne pense pas qu’il y ait beaucoup de collectivité régionale qui ait fait autant pour notre jeunesse et nous pouvons tous, au-delà des clivages politiques en être fier. Parier sur la jeunesse, investir sur la jeunesse est un acte fort de notre engagement politique.
Néanmoins, dans un contexte de crise sanitaire sans précédent, avec je vous le rappelle, près de 700 millions d’accompagnement de crise covid débloqués par la région Occitanie, et aussi avec des baisses drastiques de dotations de l’état qui nous pénalisent fortement, des efforts sont demandés à tout le monde de façon à maîtriser les finances de notre collectivité.
Pour la commission éducation que je préside, cela se traduit par une demande d’effort collectif, de solidarité entre établissements pour faire face à cette difficulté, au travers de leur DAF 2022.
La coïncidence veut que nous étudiions ce budget, alors que se tiennent les CA des établissements dans lesquels les propositions de budgets sont aussi votés. Certains lycées ont ainsi vu leur DAF baisser, parce qu’ils avaient des fonds de roulement importants, d’autres l’ont vu augmenter, car leur situation était plus juste. Néanmoins, aucun ne sera en difficulté, c’est l’engagement que nous avons pris avec eux.
Très sincèrement, avec beaucoup de pédagogie, un mot qui me tient à cœur, la très grande majorité des établissements a entendu notre message, ils sont compréhensifs et reconnaissants sur tous les efforts faits par ailleurs, et joueront le jeu de cette solidarité.
Précisons aussi que les crédits alloués permettront de maintenir un haut niveau d’investissement pluri-annuel dans la construction de nouveaux établissements ou dans l’entretien des autres.
Néanmoins, je souhaiterai apporter aujourd’hui, un regard particulier sur les Lycées professionnels qui ont parfois le sentiment d’être victime d’une double peine. C’est l’engagement que j’ai pris avec eux, en les rencontrant pour certains. Je vous rappelle que Les lycées pros sont les plus touchés par les dernières lois. Ils sont pénalisés par la baisse des ressources liées à la réforme du financement par la taxe d’apprentissage. La part du hors-quota a diminué sensiblement et les lycées pros sont mis en concurrence avec de plus en plus d’organismes, notamment CFA et CFA hors les murs.
=> Loi Pénicaud et loi de transformation de la formation professionnelle les ont ainsi fortement pénalisés.
L’enseignement professionnel est plus coûteux que l’enseignement général, ce sont des métiers appris aux élèves. Pour beaucoup de filières, il faut des équipements récents et performants (ex : informatique et logiciels). Certains établissements ont effectivement des fonds de roulement très importants. Mais d’autres souffrent de liquidités trop faibles, car les paiements de factures de matériels nécessaires sont différés.
C’est pourquoi nous souhaiterions que ces éléments soient pris en compte dans l’élaboration du prochain budget 2023, de façon à marquer plus fort notre soutien à l’enseignement professionnel.
Je vous remercie
Module 2 – Culture
Intervention de Sylvie Vilas
Merci Madame la Présidente,
Mesdames et messieurs les élus,
Nous partageons l’ensemble des orientations stratégiques que vous nous proposez.
Emanciper : il va de soi pour notre groupe de partager cette exigence.
C’est l’ADN des communistes que d’œuvrer à l’émancipation.
Cette émancipation c’est bien par la culture, par la culture populaire, celle qui s’adresse à tous et partout, sans s’avilir ni céder aux sirènes commerciales, qu’elle doit se réaliser.
Relier : c’est sur un socle culturel commun que les citoyens de notre région doivent partager les principes qui font de notre territoire une communauté.
Nous concilions la civilisation Occitano-Catalane et la République.
Le partage, la courtoisie, la tolérance rejoignent les valeurs de la République.
Structurer : la sphère culturelle s’organise autour de filières, dans tous les domaines et en effet c’est sur chaque maillon de ces filières que la Région est pertinente pour agir.
Transformer et réinventer : c’est un défi permanent et immanent, et c’est le propre de la culture que de se transformer et d’inventer perpétuellement, tout en s’appuyant sur le patrimoine qui la fonde et qu’elle crée.
Vous placez l’oralité au cœur de la stratégie culturelle.
Quoi de plus naturel quand on agit sur le territoire du plus grand orateur de l’histoire de notre pays : Jean Jaurès.
L’oralité c’est l’art de la jeunesse, celle des « battles » de Rap Contenders, ces joutes oratoires modernes, ou comme jadis les « tensous » du temps de nos troubadours occitans et catalans.
Oui Madame la Présidente nous pensons avec vous qu’agir sur cet axe de l’oralité c’est offrir à la jeunesse de notre région les outils nécessaires à son émancipation.
Lorsque l’on sait discourir, on sait se prémunir des discours simplistes du marketing, de l’aliénation mercantile ou de la séduction sectaire.
Nous saluons, aussi, l’instillation à plusieurs étages du soutien aux langues et cultures régionales.
Face aux reniements gouvernementaux, face au centralisme et à l’uniformisation que nous impose le discours unique : il est nécessaire que l’Assemblée régionale affirme et renforce son soutien aux langues et cultures de notre région.
Enfin, nous vous soutiendrons pour la structuration des filières culturelles.
La notion de filière est évidente pour les industries culturelles, le livre et l’audiovisuel, mais elle doit s’affirmer pour l’art contemporain, les arts visuels.
On a trop souvent par le passé considéré la culture comme un simple faire-valoir, une contribution à l’attractivité des territoires, un outil de marketing territorial.
Mais la culture c’est aussi de l’emploi et de la création de richesse.
Dans une région où nous bénéficions d’un poids lourd industriel comme Airbus la réalité du poids économique de la culture passe inaperçue.
Pourtant la culture c’est près de 700 000 emplois en France contre 300 000 pour l’aéronautique, près de 100 Milliards de chiffres d’affaires pour la culture contre 70 pour l’aéronautique, avant la crise COVID.
Au sein des activités culturelles c’est l’audiovisuel qui est le premier pourvoyeur de valeur ajoutée.
Alors oui, il faut renforcer les budgets dans ce domaine, augmenter les fonds d’intervention du FRACA pour nous mettre au niveau de ce que font les régions comparables à la nôtre. Aujourd’hui l’Aquitaine ou les Hauts de France font 2 fois plus que nous.
Mais il faut aussi participer à la structuration de cette filière régionale et permettre aux entreprises de production de notre région de se développer en dynamisant leur biotope régional :
– intervenir sur l’articulation entre formation et milieu professionnel,
– rétablir la relation entre producteurs et diffuseurs.
Au delà de l’accueil de tournages où nous excellons avec Occitanie Films, notre région doit rayonner en concevant et produisant ici des œuvres audiovisuelles qui portent haut et loin les valeurs de notre Région.
Je vous remercie
Module 3 Transition économique et écologique
Intervention d’Eric Cadoré
Madame la Présidente
Chers collègues
Avant de vous donner la position favorable de notre groupe CRC sur les orientations de notre stratégie régionale agricole et sur la maquette financière FEADER qui en découle, quelques mots sur la PAC 2021-2027.
La nouvelle réforme de la politique agricole commune (PAC) maintient les deux piliers de la PAC (subventions directes et développement rural) mais la proposition initiale réduisait substantiellement leur budget. En euros constants, il s’agissait de -8% pour les subventions directes et de -23 % pour le deuxième pilier.
En juillet 2020, le montant alloué à la PAC pour la période 2021-2027 a finalement été maintenu à 336,4 milliards d’euros soit une baisse moins importante que celle initialement proposée mais encore une baisse. La France conserve un budget d’environ 62 milliards d’euros, réparti entre 51 milliards d’euros pour le premier pilier et 11,4 milliards pour le second.
Au groupe CRC nous pensons que le nouveau dispositif autour du plan stratégique National ne permettra pas d’enrayer la domination de l’agro-industrie et qu’en terme de verdissement dont tout le monde se prévaut, il constitue un rendez-vous manqué en terme de lutte contre le changement climatique et de mesures d’aides pour promouvoir réellement l’agroécologie ou encore l’agroforesterie. Même si la réforme de la PAC dit que les Etats pourront affecter 13 +2 % du premier pilier pour les aides couplées cela ne va pas permettre changer la donne en Europe engluée dans les différents accords mondiaux de libre échange et autre OMC…Le PSN est aussi un rendez-vous manqué en terme de garantie des prix agricoles et des revenus. Pourtant avec 100 000 pertes d’exploitations en 10 ans, l’agriculture est à la croisée des chemins.
Cette réforme, en vertu du principe de subsidiarité, nous fait craindre une forme de renationalisation, alors même que les objectifs de développement durable et de renforcement des règles sanitaires nécessitent des normes communes. Ainsi, ce sont les États qui auraient la responsabilité de gérer les fonds qu’ils reçoivent tout en respectant les objectifs prévus par la Commission, notamment en termes de sécurité alimentaire ou de revenus des agriculteurs. Au groupe CRC nous disons que les productions agricoles doivent sortir de ces logiques libérales de marché, s’affranchir de la concurrence déloyale entre états et continents qui ne respectent pas tous de la même façon les critères d’éco-conditionnalité des aides. C’est vital pour réussir la transition assurer de bons revenus aux paysans, défendre la qualité et la sécurité alimentaire.
J’en viens donc à la maquette financière FEADER objet de ce rapport. Le comité Etat Région a donc statué sur un montant de 700 millions d’euros en légère hausse sur la période précédente, 645 Meuros correspondant à la moyenne annuelle des maquettes FEADER régionales sur la dernière période et plus 33 millions fléchés sur le renouvellement des générations en agriculture et plus 22 meuros pour permettre le financement des MAEC forfaitaires. Cela représente donc 89,8 Meuros par an. C’est le fruit d’une active et patiente concertation conduite par nos 2 VP avec tous les partenaires au niveau national et régional. Cela conduira à la mobilisation de contreparties de la Région, des Départements et de l’agence de l’eau pour finaliser la maquette financière.
Le groupe CRC partage les orientations des 24 dispositifs régionaux pour la période 2023-2027, articulés autour des 3 axes stratégiques : l’agriculture durable conforme au plan vert régional, l’installation et le renouvellement des générations, et enfin la simplification de l’instruction et des paiements.
Je veux particulièrement souligner la dotation de 32,5 Meuros pour l’hydraulique agricole. L’objectif de la Région au travers de ces investissements, tout en économisant l’eau et en rendant son utilisation multi-usages la plus efficiente possible, de rénover et développer les infrastructures hydrauliques capables de fournir l’eau nécessaire aux exploitations agricoles.
La stratégie n’oublie rien, en conventionnel, en bio, pour toute la diversité de l’agriculture en Occitanie, l’ensemble des enjeux est pris en compte : les investissements productifs en exploitations et entreprises agroalimentaires principalement, mais aussi le conseil en agriculture durable avec les CAD objectif 10 000 contrats en 2027, les MAEC , l’aide à l’installation et au renouvellement, la forêt, la formation et la diffusion des connaissances, la coopération, la biodiversité et le LEADER pour accompagner les GALs.
Oui, la Région pour la responsabilité de développement rural qui la concerne et en gestion des mesures non surfaciques, avec 70 agents transférés de l’Etat que nous accueillerons comme il se doit dans nos belles maisons de la Région au plus près des acteurs, s’engage pour une agriculture qui permette de bien vivre de son métier et de contribuer à des campagnes vivantes, une agriculture respectueuse de l’environnement non pas comme une contrainte mais comme une opportunité, une agriculture viable qui améliore le revenu.
Face aux risques de déprise, aux disparitions d’exploitations, d’agriculteurs, il y a besoin de redonner de l’espoir, d’engager des dynamiques nouvelles, de retrouver de la plus value. L’action de la Région pour accompagner les transitions nécessaires va y contribuer fortement. Elle montre que d’autres choix sont possibles. Dans l’actualité nous nous félicitons également de la loi Chassaigne 2 qui vient d’être adoptée à l’unanimité au Sénat et qui va aussi va redonner un peu de pouvoir d’achats à plus de catégories de retraités agricoles, notamment les femmes, c’est une bonne nouvelle.
Mais comme l’a dit le peintre Français KIJNO au cours de l’inauguration récente de l’exposition « libres comme l’art » au siège national du PCF place du colonel Fabien, « Il ne suffit pas de donner un toit et du pain aux hommes il faut mettre Gauguin dans les assiettes et Rimbaud dans les verres ! »
Module 4 Politiques contractuelles territoriales
Intervention de Pascal Mazet
La Région renouvelle par ce rapport sa politique contractuelle territoriale pour les cinq années à venir. Les politiques contractuelles territoriales constituent la porte d’entrée des interventions de la Région dans les territoires. En permettant la mise en cohérence de l’action des différents partenaires, l’échelon régional trouve ici toute sa pertinence : aider à façonner les bassins de vie de demain et accompagner les dynamiques économiques, collectivement à travers une gouvernance partagée et participative.
Accompagner chacun des territoires dans les défis des années à venir est primordial si nous voulons conserver les dynamiques régionales. Les collectivités locales font face aux enjeux du changement climatique, des répercussions sociales de la crise sanitaire, des conséquences économiques sur les entreprises présentes sur leur territoire. Il revient à la Région de garantir la réussite ensemble du rééquilibrage territorial, notamment à travers la mise en œuvre des politiques contractuelles territoriales. La volonté de la Région de développer la logique d’un contrat intégrateur auprès des collectivités territoriales va dans ce sens, et nous nous en félicitant. Nous montrons à travers cet outil l’ensemble des dispositifs et leviers d’actions que nous pouvons engager pour accompagner les évolutions et transitions des territoires.
Apprendre à travailler ensemble via une gouvernance partagée et participative, nous amènera à pouvoir privilégier à chaque fois des solutions réactives, évolutives et différenciées en fonction de la situation de chaque territoire et des crises économiques, sociales, environnement auxquels nous feront face dans les années à venir.
Je voudrais cependant faire le lien avec mon intervention précédente sur le volet économique et la défense de l’emploi dans les territoires ruraux. Les services publics de proximité : éducation, culture, mobilité, santé… sont essentiels au quotidien des habitants ruraux. Pour autant leur présence, la possibilité de vivre dignement dans ces territoires est essentiellement lié à la question du travail et de la possibilité de trouver un travail dans ces territoires. Garantir un travail universel à nos habitants dans les territoires ruraux est au centre de nos préoccupations si nous voulons garantir un équilibre entre territoires. Sans travail dans ces territoires, comment garantir à la population des perspectives pour les années à venir ? Combien d’habitants vont rester ?
Nous croyons à la démarche collective, partenariale engagée via ses politiques contractuelles territoriales. Nous serons vigilant à ce que la question économique et du travail y soit également présente.
Intervention de Sylvie sur Adoption du Règlement Intérieur
Madame la Présidente,
Cher.e.s collègues,
J’ai participé aux travaux du groupe de travail sur la révision du règlement intérieur associant tous les groupes politiques du Conseil régional. Je remercie Marc Sztulman et l’administration régionale pour la qualité des échanges lors de ces réunions.
Refondre le règlement intérieur actuel correspondait à deux objectifs unanimement partagés :
– la volonté de simplifier drastiquement un corpus d’articles bien trop bavard, produisant un effet rigide, et même sclérosant, sur les débats et le fonctionnement de la collectivité,
– le souhait de renforcer les droits de l’opposition, en particulier dans leurs temps d’expression, notamment avec le bonus de 10 % de temps de parole et le raccourcissement des délais permettant le dépôt des vœux, questions orales et amendements, ce qui représentera un réel effort de l’administration. Toute la raison d’être d’un règlement intérieur est de garantir les droits des groupes et des élus minoritaires. De ce point de vue, le groupe CRC soutient que le contrat est rempli à travers les améliorations apportées. Libre à l’opposition d’être en permanence mécontente par principe.
Je suis conseillère régionale depuis le mois de juillet, mais je bénéficie de l’expérience de mes camarades élus lors du mandat précédent. Eux m’ont raconté combien les débats ont pu être agités par le passé, avec non seulement des invectives, mais aussi des attitudes franchement agressives de la part de certains élus de l’opposition. Ce sont aussi ces comportements, et l’opposition le sait parfaitement, qui justifient un encadrement des modes de fonctionnement au sein de notre institution.
Je signalerai également, pour couper l’herbe sous le pied aux faux procès en autoritarisme contre la majorité, que les propositions de mon groupe n’ont pas non plus été reprises en totalité. Le contexte Covid ne nous permettra certainement pas de prendre immédiatement la mesure des changements introduits par le nouveau règlement, mais nous serons attentifs à ce qu’ils puissent servir à améliorer le dynamisme des échanges.
Faire de la politique, parler du contenu et des orientations politiques de fond, parce qu’elles concernent au plus près la vie des habitants de l’Occitanie, avec la liberté de proposer et de contredire de manière argumentée : c’est à l’aune de ces critères-là, me semble-t-il, que l’on pourra mesurer le chemin parcouru, et pourquoi pas, d’ici un an, prendre un temps de recul pour voir si d’autres améliorations seraient souhaitables.
Intervention de Rodolphe sur la LGV
Madame la Présidente, mes chers collègues,
Nous avons avec ce rapport une étape nouvelle du processus des lignes à grande vitesse pour notre région. Ce n’est que justice. Madame la Présidente, vous le rappelez régulièrement, les habitantes et les habitants d’Occitanie sont en fait victimes depuis des années d’une discrimination en concentrant plus de 60% des personnes à plus de quatre heures de la capitale du pays.
Le groupe des élu-e-s communiste, républicains et citoyens se félicite de cette avancée et apprécie les étapes déjà franchies dans ce dossier délicat et complexe.
Il est bon de rappeler que le territoire a besoin, que les populations ont besoin d’une ligne supplémentaire. La ligne actuelle est quasiment saturée. Nous le savons bien, nous à Montauban. Il devient difficile d’envisager une augmentation de la desserte sans ligne supplémentaire.
Certaines voix évoquent l’aménagement de la ligne actuelle. Cela s’apparente vraiment à la fausse bonne idée. C’est un joli slogan mais qui ne résiste pas au travail et à la réflexion technique. En effet la vitesse maximale sur ligne classique ne pourra être que de 200 km/heure, et ce après la suppression de l’ensemble des passages à niveau se trouvant entre Toulouse et Bordeaux par exemple. Il est bon de rappeler qu’il en existe une centaine et que le coût des travaux par passage à niveau est de l’ordre 10 millions d’euros environ sans évoquer le temps d’études spécifique, ouvrage par ouvrage. Et nous n’évoquerons pas le nombre d’habitations impactées par ce type de réalisation pour une ligne ayant une grande partie en zone devenue urbaine.
Alors oui, nous sommes convaincus que cette ligne nouvelle permettra également d’ouvrir des sillons supplémentaires pour le TER, pour les trains du quotidien, pour le fret ferroviaire. C’est indispensable pour la transition énergétique et écologique qui est une urgence pour maintenant et pour demain !
Nous partageons la dénonciation de la part anormalement élevée des collectivités locales imposée par l’Etat. Nous l’avons exprimé directement auprès du Premier Ministre et nous sommes là encore en phase avec vos prises de position, Madame la Présidente.
Le rapport montre des avancées intéressantes du dossier et confirme que ce chantier est activement porté par les services de la région. Nous apprécions particulièrement la participation financière de Sncf Réseau. Cela nous permet de rappeler notre opposition à la « règle d’or » imposée par les réformes successive à Sncf Réseau. C’est assez insupportable que la structure qui agit pour le compte de l’Etat propriétaire du réseau ferroviaire, ne participe pas ou très peu aux charges du propriétaire. Le carcan de cette « règle d’or » devra être rapidement remis en cause et l’Etat doit assumer la responsabilité d’un réseau ferroviaire moderne, capable d’assurer les transports ferroviaires des biens et des personnes, dignes du siècle actuel.
Madame la Présidente, le groupe des élu-e-s communiste, républicains et citoyens soutient ce travail remarquable engagé et votera avec conviction et détermination cette délibération.
Intervention Marie Piqué sur le vœu concernant la situation des hôpitaux publics
A l’occasion de l’assemblée plénière de ce 16 décembre, l’ensemble des groupes politiques de la majorité régionale ont déposé un vœu visant notamment à réaffirmer le soutien du conseil régional aux personnels et élus mobilisés pour alerter le gouvernement et l’ARS Occitanie sur la situation critique de nos hôpitaux publics. Le vœu demande également au gouvernement de mettre les moyens humains et financiers nécessaires au bon fonctionnement de nos hôpitaux publics, afin de garantir la qualité des conditions de travail et de soin de leurs personnels et usagers.
Ce vœu appelle quelques réactions. Il y a deux aspects que je tiens à souligner.
Tout d’abord, pointer du doigt à quel point cette pandémie a mis en lumière toute la défaillance des agences régionales de santé, et malgré des efforts de communication sans précédent, l’échec dans la capacité à mener des politiques de santé cohérentes est manifeste.
Et Oui ! Comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, il est urgent que les régions puissent être des partenaires respectées du ministère sur le territoire régional. Notre capacité de réaction, notre connaissance des réalités locales, notre encrage sont de vrais atouts par rapport à une entité bureaucratique comme les ARS. C’est une nécessité, à la fois pour rétablir la considération des soignants et des usagers, mais également pour garantir une offre de soins et lutter contre les déserts médicaux.
Et s’il est primordial que l’État garde toutes ses responsabilités au titre de ses missions régaliennes, il est urgent aussi de rapprocher les décisions des territoires. Nous en apportons la preuve avec le GIP (la structure juridique qui va servir au recrutement des médecins par la région) que nous sommes en train de mettre en place. Et c’est là le deuxième point que je veux souligner. S’il est bien un vœu que nous devons formuler aujourd’hui, c’est celui de voir ce dispositif régional innovant servir un jour de boussole à un nouveau gouvernement, et aboutir à la création d’un véritable statut « d’établissement public » pour les centres de santé et les médecins généralistes qui y exercent, pris en charge par l’État.
