« CONTROLE DE GESTION- OPTIMISATION DE LA PROCEDURE D’OCTROI DE FINANCEMENTS REGIONAUX »
Madame la Présidente,
L’éco-conditionnalité des aides est un principe que notre groupe a porté dès le début du mandat régional ; c’était d’ailleurs un de nos engagements de campagne aux élections régionales à savoir ne pas attribuer d’aides ou de subventions publiques sans contre parties sociales et/ou environnementales, avec, bien évidemment un degré d’exigences proportionnel à la taille de l’entreprise ou de la collectivité demandeuse.
La refonte des dispositifs des aides régionales induite par la fusion des régions, que nous regrettons mais qui est un fait, nous donne aujourd’hui l’opportunité d’assortir tous les accompagnements financiers régionaux de principes d’éco-conditionnalité. Certains étaient déjà présents mais il nous paraît important de les préciser voir d’en déterminer de nouveaux au-delà des exigences réglementaires surtout face à la régression notamment en matière sociale que nous allons connaître dans les semaines à venir.
C’est dans cet état d’esprit que certains élus de notre groupe ont intégré le groupe de travail mis en place sur ce sujet. Les réunions ont permis des échanges courtois et riches en débat tout en gardant à l’esprit une simplification des démarches avec un allégement des dossiers pour les demandeurs mais aussi pour les services.
Des avancées concrètes ont certes été obtenues comme l’attention portée, lors de l’instruction des dossiers, à la recherche de mode de production ou de démarche de réduction de l’empreinte environnementale et de sobriété énergétique, des programmes d’innovation basés sur la recherche de circuits courts et de modes de transport « propres », et aussi en matière sociale par rapport à l’égalité Femme/Homme, au Handicap, à la question des seniors, à la lutte contre la précarité et enfin en matière financière avec une vigilance sur les montages financiers et la non possession de comptes dans les paradis fiscaux.
J’entends l’intégration faite de certaines de nos remarques dans vos propositions d’amendements remises sur table.D’autres n’apparaissent pas dans le document présenté aujourd’hui, mais je sais que la discussion reste ouverte.
1er point : En matière environnementale et de sobriété énergétique, où l’obligation de la démarche s’impose uniquement aux entreprises de plus de 10 salariés et non à toutes.
La Région Occitanie ne peut viser l’objectif de devenir la 1ère région d’Europe à énergie positive sans exiger que les citoyens comme les entreprises, quelle que soit leur taille, ne s’engagent dans cette démarche. En effet, nous pensons que tout le monde peut et doit apporter sa contribution en changeant ses habitudes de production et de consommation sans que cela n’impacte de façon insurmontable son budget. L’implication de tous est d’ailleurs rapporté dans la partie Introduction du document sur les principes et mise en œuvre de l’éco-conditionnalité des aides.
D’où notre incompréhension.
2ème point : En matière de conditions de travail, d’évolution professionnelle des salariés et de respect des clauses sociales : il nous est apparu important de préciser ce que nous mettions derrière la notion de lutte contre la précarité et de respect des droits des salariés aux vues du contexte politique national actuel. La question de la place et de l’avis des organisations syndicales ne nous paraissent pas un supplément d’âme…
3ème point : sur l’éthique financière : notre demande d’utilisation du CICE, notamment pour les grandes entreprises, qui a fait débat lors des réunions du groupe de travail et qui avait été intégré dans les documents de travail a totalement disparu du texte définitif. Il nous paraît inconcevable de parler de responsabilité sociétale des entreprises dans la partie contexte du document et de ne demander aucun compte concernant le CICE mais aussi le CIR ; d’autant que notre demande se borne à une simple déclaration sur l’honneur et de son utilisation.
4ème point : Enfin, sans remettre en cause l’intégrité et le sérieux des services qui instruisent les dossiers et sans accroître leur charge de travail de façon inconsidérée, il est important que les élus puissent disposer d’une synthèse de ces différents principes lors de la présentation des dossiers en commissions.
Yolande Guinle, conseillère régionale