Le réseau ferroviaire régional a besoin d’investissements, notamment sur les Lignes de Desserte Fine du Territoire (LDFT) qui font l’objet d’un désengagement de SNCF Réseau. Le Contrat de performances impose en effet à SNCF Réseau de ne plus investir sur les petites lignes régionales, sauf à hauteur d’éventuelles économies de maintenance. Dans notre région, il y a 2636 km de lignes ferroviaires dont 955 km appartenant au réseau structurant, 95 km uniquement dédiés au fret et donc 1430 km de LDFT. Rappelons que le propriétaire du réseau ferroviaire est l’Etat qui confie la mission à Sncf Réseau de l’entretenir et de le gérer. Au total, le réseau ferroviaire en Occitanie permet la circulation de près de 700 trains de voyageurs par jour en moyenne en semaine, soit 74 TGV, 42 Intercités et 576 TER … Durant les quatre dernières années, nous avons ajouté près de 90 TER … .
Les besoins de financement sur ces LDFT ont été identifiés à hauteur d’un milliard 500 millions d’ici 2030/2032 environ, certaine estimations de Sncf Réseau montent à un millard sept cent millions. J’alerte sur cette situation depuis des années.
Pour répondre à ces enjeux, la Région a décidé mi-octobre d’un Plan Rail qui mobilise une participation régionale de 800 M€ sur ces lignes. En effet, des travaux doivent être réalisés d’urgence pour éviter les limitations de vitesse ou les suspensions provisoires d’autorisation de circulation comme c’est le cas depuis décembre 2020 sur le nord de la ligne de l’Aubrac.
Le gouvernement n’a pas encore répondu pour le niveau de son engagement et a décidé de mobiliser ses crédits à court terme pour le CPER 2015-2020 prolongé sur la période 2021-2022. C’est une enveloppe de 49,4 M€ de crédits nationaux qui sera mobilisée à ce titre par l’Etat, face au 112 M€ déployés par la Région sur cette même période.
Au-delà du court terme et des besoins d’urgence couverts par les plans d’urgence mis en œuvre par la Région, l’enjeu porte sur le long terme et les engagements réciproques qui permettront d’engager une pérennisation des lignes.
Le projet de protocole proposé par l’Etat vise donc à matérialiser un accord Etat Région d’ensemble sur ces lignes.
– Dans un premier temps, le protocole portera sur les lignes hors lignes interrégionales (c’est-à-dire hors lignes Nîmes-Clermont-Ferrand dite « ligne des Cévennes » et hors Béziers Neussargues dite « ligne des Causses ») qui font l’objet d’une négociation séparée avec l’Etat et la région Auvergne Rhône Alpes et pour laquelle la région Occitanie demande un engagement de l’Etat nettement plus conséquent pour ces lignes de vie du massif central. Nous n’avons pas de réponse chiffrée de la part du gouvernement à ce sujet.
Pour les autres lignes, l’Etat a décidé de les répartir en trois groupes. En fait, il voulait un quatrième groupe, les lignes qui seraient fermées à la circulation ferroviaire. L’exécutif régional a clairement refusé ce groupe. L’engagement fort sur le ferroviaire depuis le début du mandat est incompatible avec la perspective de fermer une ligne à la circulation ferroviaire.
Il reste donc trois groupes de lignes qui ont été définis par l’Etat comme suit :
– Les lignes 100% Etat qui vont basculer en 2023 dans le giron des lignes « nationales » en l’occurrence Foix – Latour de Carol et Brive-Rodez … Ces lignes sont circulées par des TET de nuit, il est donc normal que l’Etat assure l’entretien.
– Les lignes 100 % Région ayant vocation à être transférées à la Région. L’Etat voulait en transférer quatre, nous avons refusé et limité à deux lignes non circulées actuellement pour assurer leur réouverture actuellement refusée par la direction de Sncf Réseau (Montréjeau-Luchon et Alès-Bessèges). Il est important de rappeler qu’elles sont comprises dans la convention TER pour la circulation des TER dès que Sncf Réseau aura donné l’autorisation de circulation.
– Les autres lignes avec une participation de l’Etat et de la Région.
Au global, la participation de l’Etat toutes lignes confondues est limitée à 33,2 %, ce qui impose un reste à charge de 66,8% pour la Région. C’est un désengagement patent de l’Etat.
Il est indispensable que l’Etat s’engage rapidement pour des financements conséquents sur le maillage du territoire au risque d’en voir sa diminution rapide.
Concernant le décret relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d’intérêt local ou régional prévu dans l’article 172 de la Loi des mobilités de 2019. C’est l’objet de la délibération pour la commission permanente de février 2021. Le second paragraphe notamment de la délibération rappelle précisément la responsabilité de l’état et de la direction de Sncf en la matière. Il est aussi précisé qu’il n’y a pas de transfert de personnel de Sncf Réseau puisque ces lignes ne sont pas circulées. A noter d’ailleurs, que lorsqu’il y a des travaux comme le débroussaillage, la région doit les financer à 100%. Il n’est pas question de s’engager dans le transfert des lignes circulées mais bien d’arriver à concrétiser l’engagement pris dans les Etats généraux du rail et de l’intermodalité annoncé en décembre 2016. Si nous n’acceptons pas le transfert pour ces deux lignes, elles ne vont pas ré-ouvrir à la circulation des TER.
Cet article de la LOM et le décret acte un nouveau désengagement de l’Etat sur l’infrastructure ferroviaire. Le gouvernement veut utiliser ce décret pour faire porter la responsabilité des lignes de desserte fine du territoire aux régions. J’ai eu l’occasion de le dénoncer à maintes reprises dans ces termes lors d’expressions publique.
En Occitanie, ce transfert est demandé uniquement et exclusivement pour deux lignes qui n’étaient plus circulées et que la direction de Sncf Réseau avait clairement condamné depuis des années. Le calendrier proposé par Sncf Réseau est très long et le coût de la rénovation de ces lignes, estimé par Sncf Réseau, est unanimement considéré comme excessif. Il n’est pas question d’élargir ce transfert.
A noter que les études et les travaux réalisés sur ces lignes sont financés à 100% par la région en raison du désengagement de l’Etat et de Sncf Réseau.
La mobilisation citoyenne, associative, syndicale et politique est indispensable en complément de la fermeté que nous mettons face au désengagement de l’Etat. Nous n’avons toujours pas l’engagement signé de l’Etat sur l’ensemble des lignes, ni sur les deux du massif central, ni sur les prolongement des LGV, ni sur le fret, ni sur les trains de nuit … .