Intervention du 3 novembre 2017
Assemblée Plénière
Conseil Régional Occitanie Pyrénées/Méditerranée
Yolande Guinle, Conseillère Régionale du groupe Nouveau Monde en Commun
Madame la Présidente,
j’ai été récemment interpelée par le collectif » Non au gaz de schiste 65″ dont notre groupe souhaite aujourd’hui vous faire des préoccupations et inquiétudes qui l’animent.
En effet, la société australienne Gas2Grid s’est vue attribuer par l’État, en 2008, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures sur Saint-Griède, zone couvrant 3 départements: Gers, Pyrénées Atlantiques et Hautes Pyrénées. Pour le département des Hautes Pyrénées, dont je suis originaire, 9 communes sont concernées: Caussade-Riviere, Estirac, Hagedet, Lascazères, Madiran, Maubourguet, Sombrun, Soublecause et Villefranque.
Ce permis accordé pour une durée de 5 ans aurait dû être renouvelé en 2013. Le collectif a alors multiplié les recours pour empêcher sa prolongation; car bien qu’orientée sur une recherche d’hydrocarbures dits conventionnels tout en sachant pertinemment qu’ils ne sont pas ou peu présents sur ce territoire, cette demande était susceptible de déboucher sur la recherche de gaz ou de pétrole de schiste, hydrocarbures dits conventionnels. Cause entendue en 2015 puisque Ségolène Royal, alors ministre de l’environnement a rejeté ce renouvellement via un arrêté ministériel.
Malheureusement cette décision a été annulée par le Conseil d’État en août 2016; suite à cette décision, le Tribunal administratif de Pau a donc condamné, en novembre 2016, l’État à modifier son arrêté dans les 30 jours sous peine d’une amende de 3000€ par jour de retard, à compter du 1er janvier 2017. Or, à notre connaissance, aucun arrêté n’a été reformulé à ce jour. Voilà où nous en sommes aujourd’hui. Et il demeure néanmoins inadmissible qu’à aucun moment du processus, les habitants des territoires concernés n’aient été associés.
Malheureusement la cas de Saint Griède n’est pas un cas isolé et il existe des situations similaires dans notre région.
Malgré l’annonce du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, Mr Hulot, d’interdire la production d’hydrocarbures à l’horizon 2040 en proposant une loi votée en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale le 10 octobre dernier, et interdisant tout nouveau permis d’exploration et confirmant l’interdiction par fracturation hydraulique, le collectif reste inquiet et alarmiste.
En effet il est prévu une prolongation des permis exclusifs de recherche déjà attribués et donc un » droit de suite » prévu dans le code minier, c’est à dire la possibilité de poursuivre l’exploitation si l’entreprise détentrice d’un permis ne rentre pas dans ses frais liés à des recherches préalables mais pas au-delà de 2040, donc pas d’interdiction effective d’exploitation des hydrocarbures non conventionnels ( dont les gaz de pétrole et de schiste)
Même si la législation française interdit aujourd’hui l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures conventionnels mais aussi gaz et pétrole de schiste par fracturation hydraulique, rien ne garantit sa non – remise en cause dans le cadre actuel de la mondialisation et des accords de libre échange.
Alors que la région Occitanie ambitionne de devenir 1ere région à Énergie positive en développant les énergies renouvelables destinées, à terme, à couvrir les besoins et pour limiter le réchauffement climatique et répondre à l’urgence environnementale au motif des textes et engagements de la COP 21 et ce sur l’ensemble du périmètre de son territoire, le groupe Nouveau Monde en Commun souhaiterait, madame la Présidente que vous interveniez auprès du ministre pour:
- que les permis déjà accordés (dont celui de Saint-Griède) soient abrogés et que les demandes de prolongation des permis existants soient rejetés
- qu l’astreinte soit levée et les arriérés de paiement annulés
et que vous lanciez également une démarche afin d’œuvrer à une réforme du code minier incluant l’interdiction de toute expérimentation, exploration et exploitation des hydrocarbures non conventionnels et ce quelque soit la technique utilisée.
Je vous remercie